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1er juillet 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 156
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER,
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
Décret no 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu
susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public
NOR : IOCJ1113072D

Publics concernés : représentants de l’Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public.

Objet : liste des armes à feu susceptibles d’être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l’ordre public.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l’ordre pour le maintien de l’ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe).

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

                  Décrète :

Art. 1er. − Les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public en application du IV de l’article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :

APPELLATION                                                                      CLASSIFICATION

Grenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanée                              Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Grenade OF F1                                                                         catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade instantanée

Lanceurs de grenades de 56 mm                                Classés en 4e catégorie  :  Cf. le décret

  et leurs munitions                                                          

Lanceurs de grenade de 40 mm                                    Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
et leurs munitions                                                                  catégorie 1, paragraphe 9 b

Grenade à main de désencerclement                          Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

                                                                                                    catégorie 1, paragraphe 9 b

Art. 2. − Les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public en application du V de l’article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l’article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :

APPELLATION                                                                           CLASSIFICATION

Projectiles non métalliques tirés                                    Classés en 4e catégorie : Cf. le décret 

par les lanceurs de grenade de 56 mm                             

 
Lanceurs de grenades et de balles de défense           Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
de 40 × 46 mm et leurs munitions                                                 catégorie 1, paragraphe 9 b


Lanceurs de balles de défense                                        Classés en 4e catégorie  : Cf. le décret
de 44 mm et leurs munitions                                                     

 
Art. 3. − En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

APPELLATION                                                                                 CLASSIFICATION

Fusil à répétition de précision                                               Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions                                catégorie 1, paragraphe 2

Art. 4. − Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2011.

                                                                                                                                 FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :

                  Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
                 et de l’immigration,
                 CLAUDE GUÉANT

Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
GÉRARD LONGUET

SOURCES :  http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110701&numTexte=17&pageDebut=11269&pageFin=11270

- Décret-loi du 18 avril 1939 fixant la régime des matériels de guerre, armes et munitions : 

 http://admi.net/jo/dl18avril1939.html

- Décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5E9B266CE08B8B7E324D05D44EE05D4D.tpdjo12v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000736335&categorieLien=cid

-  Cf. le décret

" ... par l’arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B  de l’article 2 du décret du 6 mai 1995  susvisé"

    En lisant attentivement le décret no 2011-795, on s’aperçoit qu’il fait référence à un décret plus ancien pour la classification des armes autorisées dans les cas cités. C'est ainsi précisé :

« Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions »

    Ce décret de 1995 réglementant la vente, la possession, etc. des armes de guerre s’appuie sur différentes lois antérieures  répertoriées par le libellé « vu la loi.. ». Il fait référence  a une loi de 1939 : « Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux »

   Le tableau des armes autorisées figurant au JO montre que, exceptés 3 types de grenade*, ces armes sont classifiées armes de guerre, donc faites pour tuer !

Et le Fusil à répétition de calibre 7,62 x 51 mm est bien une arme de guerre dont seront dotés les forces de Police....

* Grenade GLI F4, Grenade lacrymogène instantanée, Grenade instantanée.

   Evidemment l'Article 3 de ce décret stipule :

[... outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :

  Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions ]

   Donc les Forces de l'ordre n'auront, en principe, pas le droit d'utiliser cette arme pour tirer sur la foule... Seulement pour riposter à un tir d'arme à feu.... Cependant, le port de ces armes faites pour tuer augmente les risques de bavures, d'abus de la part de la Police mais aussi à des provocations de la part d'individus qui voudraient mettre le feu aux poudres...

    D’application immédiate, il est donc en vigueur depuis 10 mois.

  Cela signifierait-il donc que, depuis cette date, les forces de l'ordre qui affrontent les manifestations de citoyens en colère, armés de banderoles, porteraient ces armes et pourraient s'en servir ?

       Il a été signé par le Premier Ministre François Fillon, par le Ministre de l’Intérieur Claude Guéant, ce qui est normal… Mais il l'est aussi par le Ministre de la Défense Gérard Longuet  (?) Pourquoi ? Le maintien de l’ordre dans l’Hexagone en temps de paix - et jusqu’à preuve du contraire nous sommes en France en temps de paix – ne dépend-il pas du Ministre de l’Intérieur ?

    La panoplie des armes à la disposition des Forces de l'ordre jusqu'à l'été dernier n'était-elle donc pas suffisante, que le gouvernement Fillon ait décidé d'y ajouter des armes de guerre?

 Craignait-il une révolution ? Une vraie ?

  A la veille d'une Élection présidentielle vitale pour la France, il est bon  de savoir  les risques encourus, lors de manifestations  même pacifiques,  par les citoyen(ne)s que le Pouvoir politique décidera de faire taire.

  Ce décret est passé en "catimini" l'Eté dernier, sans faire de bruit et sans guère impressionner les médias. Certains ont parlé de rumeurs... Mais le décret existe bel et bien...

   Il serait temps que les députés que nous allons élire en juin  se soucient de ce problème de maintien de l'ordre vs la protection des civils qui manifestent pacifiquement, comme ils en ont le droit, sans risquer une "bavure" mortelle.

  Nos députés doivent interpeller le prochain gouvernement à ce sujet, quelque soit le résultat du scrutin de demain 6 mai 2012.

→  Pour en savoir plus sur les armes dont sont dotées les Forces de maintien de l’ordre en France, Cliquer sur les vignettes ci-dessous :

Allons sourions... Ils ne sont pas si méchants !